M-35.1, r. 130 - Règlement sur les fonds du Syndicat des producteurs de bois du Saguenay–Lac-Saint-Jean

Section 6 Disposition versions

2012-09-01

6. Lorsque le producteur décède, ses héritiers peuvent, à l’égard des contributions qu’il a versées au Fonds, demander au Syndicat:

(1)  dans le cas où ils n’exploitent pas le boisé, le remboursement des sommes;

(2)  dans le cas où ils exploitent le boisé, la modification du registre prévu à l’article 4 afin de transférer à leurs noms les sommes payées à titre de contributions au Fonds de roulement.

Décision 9284, a. 6.